Droit administratif à La Rochelle (17000)
Domanialité publique et propriété publique
La propriété publique est la nature du droit que les personnes publiques exercent à l'égard de leurs bien.
La domanialité publique est un régime d'affectation des biens à une utilité publique.
Il découle de ces deux notions des règles spécifiques, essentiellement codifiées dans le code général de la propriété des personnes publiques, qui empêchent souvent les personnes publiques de jouir de leurs biens avec la même plénitude qu'un propriétaire privé.
Les problématiques en matière de propriété publique et de domanialité publique sont bien souvent liées à une mauvaise identification du domaine privé et du domaine public des personnes publiques locales ou parfois même à une mauvaise identification du régime de domanialité applicable (domaine public maritime, domaine public communal, etc.), à des problèmes de voirie, à l'organisation de transfert de gestion, à l'occupation irrégulière du domaine public, aux interrogations sur les procédures de publicité et de mise en concurrence à mettre en place pour permettre l'occupation privative d'une dépendance du domaine public ou du domaine privé d'une collectivité, etc.
Le cabinet peut intervenir en matière de droit de la domanialité publique et de la propriété publique auprès des acteurs publics locaux ou des administrés, en conseil comme en contentieux.
En conseil, il s'agira principalement de réaliser des études juridiques pour examiner la faisabilité d'un projet, sécuriser juridiquement la mise en œuvre d'un projet en participant à la rédaction de certains actes (arrêté, délibération, contrats domaniaux, baux, etc.), fournir une assistance dans le cadre d'une procédure de passation d'une AOT ou d'une CODP, analyser des recours administratifs ou des demandes préalables, etc.
En contentieux, le cabinet pourra vous représenter en demande comme en défense, devant les juridictions administratives, dans le cadre des procédures de référé (référé-suspension, référé-liberté, référé "mesures utiles" pour les expulsions notamment), dans le cadre de procédures au fond (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, recours indemnitaire).
Réalisation & référencement
